La régularisation de la prorogation d’une société n’impose ni omission de bonne foi ni intention unanime des associés
Publié le :
27/09/2023
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Actualités
Cass. com du 30 août 2023, n° 22-12.084
L’article 1844-7 1° du Code civil prévoit que la société prend fin à l’expiration du temps pour lequel elle a été constituée. Par exception, la société peut être prorogée avant son terme par les associés...